Le dépôt d'une inscription du privilège du trésor
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
Le registre du commerce et des sociétés
Connaitre l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Déposer des comptes sociaux
Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises
Déposer une inscription.
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