Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Agent commercial - Immatriculation

Les documents à joindre au dossier d'immatriculation

  • Une copie de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, traduit le cas échéant, en langue française.
  • Si l'agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, joindre une copie de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

Cliquer ici pour obtenir un modèle d'attestation

  • Une copie d'une pièce établissant l’identité de l’intéressé : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, selon le cas
  • Le cas échéant, pour le conjoint ou pacsé collaborateur, un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS
  • Le cas échéant, l’attestation notariée relative à l’insaisissabilité.
  • Un pouvoir,  en original, si le requérant n’est pas le signataire de la déclaration

Il doit notamment y être indiqué la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales choisies

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER